Freedom of assembly and association

Turquie Ankara (Juillet 2008) : An international symposium on "The Separation of Powers and Freedom of Association of Members of the Judiciary" was convened jointly by YARSAV, IAJ and MEDEL in Ankara, Turkey on the 5th and 6th of July 2008. In an effort to work together in order to eliminate obstacles to the forming of voluntary associations by the judiciary and to promote judicial independence.

Conclusions


Brief paper on YARSAV

- la liberté et l'égalité sont essentiels à la justice;
- l'indépendance de la justice doit garantir les droits fondamentaux, la règle de droit et la démocratie;
- l'indépendance de la justice et son impartialité forment la base d'une démocratie véritable;
- la démocratie ne peut rester une idée abstraite; elle doit se traduire dans un système de valeurs, dont la loi et la justice doivent assurer l'effectivité;
- l'indépendance de la justice ne concerne pas seulement l'institution judiciaire, mais également les magistrats pris individuellement;
- le législateur doit garantir les conditions permettant au judiciaire de demeurer indépendant de la vie politique;
- le principe de pluralisme ne doit pas porter atteinte à la séparation des pouvoirs, notamment en ce qui concerne la justice;
- le droit général d'association, proclamé par la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte des droits civils et politiques concerne également les juges et procureurs;
- en conséquence, juges et procureurs doivent être libres de fonder des associations indépendantes.

Présentation de l'association YARSAV


Documents

L'associationisme judiciaire : le point de vue de Medel (Eric Alt) :les enjeux de l'associationnisme progressiste dépassent de loin la défense des intérêts matériels et moraux des magistrats. Adhérer à une association ou un syndicat, c'est d'abord refuser de considérer l'acte de juger comme un pur exercice individuel. (Intervention à Istanbul, avril 2007)

L'organisation des magistrats, un atout pour la défense des droits fondamentaux (Salvatore Senese):Dans les pays de l'Europe continentale, les magistrats font partie des structures de l'Etat. En même temps, ils doivent rendre des jugements impartiaux sur les décisions de cet Etat, quand il contrôlent leur légalité. Et le principe d'égalité de tous devant la loi leur commande même de poursuivre dans les structures de l'Etat ceux qui manquent à leurs devoirs et trahissent la loi. En théorie et en pratique, il est donc difficile au pouvoir politique de renoncer à son emprise sur la magistrature. D'où l'ambiguïté des compromis institutionnels, l'importance des rapports de forces, le caractère essentiel des facultés de critique et de résistance des juges.

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