News

Joint Communiquè by MEDEL and AED (Avocats Européens Démocrates) on the incoming referendum in Turkey: Le glas de la démocratie ne cesse de sonner en Turquie

MEDELLe glas de la démocratie ne cesse de sonner en Turquie et le référendum constitutionnel tendant à donner les pleins pouvoirs à Recep Tayyip Edogan le fera résonner une nouvelle fois.

La fin de l’état de droit démocratique en TURQUIE

Tout se passe dans un contexte de répression arbitraire allant crescendo depuis le coup d’état raté du 15 juillet pour atteindre une ampleur considérable : près de 45 000 personnes ont été arrêtées (dont 3800 magistrats, 300 avocats, 140 journalistes, des élus, notamment 12 députés, des universitaires...), plus de 150 000 ont été limogées dont un quart des magistrats en poste à la mi-juillet. Ces chiffres -pouvant varier selon les sources mais restant toujours dans le même ordre de grandeur- traduisent une volonté de faire régner la peur bien au-delà de la sphère « complotiste ».

Dire le droit, rendre la justice, défendre un accusé, écrire un article, couvrir un évènement, enseigner … cela n’est plus possible sauf à se soumettre aux exigences du pouvoir.

La liberté d’expression, la liberté académique, l’indépendance et l’impartialité de la justice, le droit à une défense libre, la liberté d’association et de syndicalisation, autant de principes démocratiques qui n’ont plus de place dans le régime turc. La liste des violations des principes démocratiques est sans fin. Sans oublier le rétablissement de la peine de mort, annoncé « au nom de la volonté du peuple » et retentissant comme un énième acte de défi envers l’Europe et ses valeurs.

Il n’y a plus de justice en TURQUIE

Après l’échec du putsch, la démocratie n’a pas triomphé même si le régime politique civil a été sauvé. Et l’épicentre de ce séisme démocratique est la détérioration de la justice et la mise à mal, qui n’en finit plus, de l’Etat de droit.
Des juges menacés en permanence de destitution et d'arrestation ne peuvent juger de façon indépendante et impartiale. Sans compter la quasi annihilation de la défense par des dispositifs procéduraux d’exception (entretien limité et enregistré avec l’avocat, accès au dossier entravé par « l’ordonnance de confidentialité »…) ou par l’intimidation répressive.

En outre, l’instauration de l’impunité d’Etat crée un climat propice à des abus de pouvoir à large échelle. Les ONG Human Rights Watch, Amnesty, l’ONU  …tous font état de tortures et de mauvais traitements. Or, dans les décrets-lois pris en application de l’état d'urgence, désormais en place depuis plus de 8 mois, a été insérée une disposition accordant l'immunité aux forces de police pour les crimes commis pendant cette période trouble.

En pleine tempête politique : un référendum constitutionnel pour donner les pleins pouvoirs au président

Dans un tel contexte d’état d’exception permanent, de répression arbitraire et d’écrasement des libertés fondamentales, on ne peut imaginer une consultation électorale sereine sur un texte constitutionnel censé organiser la vie publique des prochaines générations et sceller le sort de la Turquie pour les années à venir.

Tout Etat a le droit de choisir son propre système politique, que ce soit présidentiel ou parlementaire, ou mixte. Ce droit n’est cependant pas inconditionnel : les principes de séparation des pouvoirs et de primauté du droit doivent être respectés et pour cela des contre-pouvoirs doivent être intégrés dans le système politique. Alors que le manque d’indépendance de la justice en Turquie est depuis longtemps préoccupant, les modifications proposées ne feraient qu’affaiblir le rôle de la justice. La mainmise du pouvoir exécutif sur le fonctionnement de la justice serait accentuée, notamment, grâce à un contrôle des décisions de nomination, mutation, discipline et révocation des magistrats via le Conseil des juges et procureurs dont les treize membres seraient nommés directement ou indirectement par le président. Il en serait de même pour les 15 membres de la Cour constitutionnelle.
Et bien d’autres dispositions sont considérées comme dangereuses par la commission de Venise dans un avis récent [-29-CDL-AD (2017) 005] qui souligne la dégénérescence démocratique du système proposé s’orientant clairement vers un régime autoritaire et personnel.
L’Europe, empêtrée dans la gestion des flux migratoires, peine à agir efficacement pour soutenir les mouvements des démocrates en Turquie et la Cour Européenne des droits de l’homme déçoit, pour le moment, la confiance mise par ceux-ci en cette justice des droits de l’homme.
Nous ne devons pas rester silencieux face à ce qui se passe en Turquie et Nous MEDEL et AED continuerons à nous mobiliser aux côtés des démocrates turcs en faveur d’un avenir serein de leur pays dans la plénitude d’une démocratie laissant toute sa place à une justice indépendante et une défense libre.

PARIS le 25 mars 2017

MEDEL (Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés) réunit des associations de juges et procureurs européens. Fondée sur la conviction forte de la nécessité d’une Europe unie autour de la promotion des droits fondamentaux, cette organisation se consacre spécialement à la défense de l'indépendance de la justice, des droits de l'homme et des valeurs propres à l’Etat de droit démocratique. Elle a vocation à concerner tous les pays du Conseil de l’Europe. Elle s’est, par ailleurs, ouverte également, en qualité d’observateurs, à des associations extra-européennes, notamment du Maghreb et de l’Amérique du Sud.

Elle compte actuellement 23 associations nationales de 15 pays européens : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Moldavie, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Serbie et la Turquie représentée par YARSAV association actuellement interdite. Elle a le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne.
http://medelnet.eu/

AED (Avocats Européens Démocrates) est une confédération syndicale européenne regroupant des syndicats et organisations d’avocats progressistes. Elle a été fondée, en octobre 1987, à Strasbourg par l'avocat français Gérard Boulanger. À sa création, A.E.D regroupait sept organisations d’avocats en Europe : Le Syndicat des Avocats de France,La Confederazione Nazionale Delle Associazoni Sindacali Forensi d'Italia (Italie), Le Republikanischer Anwältinnen und Anwälteverein (Allemagne), L'Associació Catalana per a la Defensa dels Drets Humans (Espagne), De Vereniging Sociale Advokatuur Nederland (Pays-Bas), Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie (Belgique), L’Asociación Libre de Abogados (Espagne). Depuis, cinq associations ont également adhéré à l’A.E.D. :Euskal Herriko Abokatuen Elkartea (Pays basque Espagnol), L'association. Iniziativa Democratica Forense (Italie), le Legal Team Italia (Italie), le CHD ( Turquie), les avocats grecs.

Les objectifs de l’AED sont : Défendre les droits des citoyens en préservant l’indépendance des avocats à l’égard de tout pouvoir, qu’il soit politique, social, économique ou ordinal. Faire respecter les droits de la défense et notamment de préserver l’intégrité physique ainsi que les libertés politiques et économiques des avocats. Assurer aux justiciables des accès aux recours juridictionnels nationaux et internationaux.
http://www.aeud.org/

Attached: The Venice Commission opinion on the referendum489.21 KB

You are here: MEDEL News Featured News Joint Communiquè by MEDEL and AED (Avocats Européens Démocrates) on the incoming referendum in Turkey: Le glas de la démocratie ne cesse de sonner en Turquie